JURAC
Permis de construire en ligne
Le canton du Jura poursuit sa transition numérique avec JURAC, l’application électronique pour le dépôt et le traitement des demandes de permis de construire.
La digitalisation doit permettre d’augmenter l’efficience et l’efficacité des processus, en améliorant les flux d’information entre les nombreux acteurs qui interviennent sur les demandes de permis de construire (requérants, architectes, communes, services cantonaux, établissement cantonal d’assurance, etc.).
A titre d’exemple, un requérant ou son architecte recevra des notifications permettant de suivre le traitement du dossier ou demandant de fournir des compléments en cas besoin.
Après une première phase d’introduction auprès de sept communes durant le premier semestre 2021, l’application est ouverte à toutes les communes.
Liens utiles
Celle-ci est à disposition sous la rubrique Environnement / Constructions du guichet virtuel de l’État sous https://guichet.jura.ch.
Toutes les informations nécessaires sont disponibles sous https://www.jura.ch/jurac.
La procédure simplifiée (petit permis)
art. 9 DPC (RSJU 701.51)
- le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
- la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
- le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
- le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire
La procédure ordinaire (grand permis)
art. 7 DPC (RSJU 701.51)
- le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
- le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
- le projet touche à des intérêts publics importants
- le projet déroge à la législation fédérale
Quels sont les documents à fournir?
art. 10 ss DPC (RSJU 701.51)
- Formulaire de demande de permis de construire dûment complété.
- Plan de situation avec report du projet, cottes et distances par rapport à la limite
- Plan de la construction : niveaux, façades, coupes
- Dossier relatif à la protection incendie et les dangers naturels
- Déclaration écrite d’accord des voisins (signatures apposées sur le plan de situation)
Combien de temps dure une procédure?
- 10 jours pour l'examen technique et formel par le canton dans le cas de la procédure ordinaire;
- 10 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure simplifiée sans dérogation;
- 30 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure ordinaire ou d'une procédure simplifiée avec dérogation.
- la qualité du dossier soumis (faut-il demander au requérant des pièces manquantes, des plans lisibles, des compléments?);
- la complexité du dossier (le dossier doit-il être soumis à des instances diversifiées pour connaître leur préavis?);
- le type de dérogations éventuellement nécessaires (le dossier demande-t-il des évaluations complémentaires?);
- des oppositions éventuelles, qui demanderont d’être levées avant de pouvoir octroyer le permis de construire.
Où trouver les informations pour préparer un dossier?
De nombreux renseignements utiles peuvent être obtenus via le Géoportail, notamment concernant le type de zone, la surface de la parcelle, les périmètres protégés, les zones de dangers naturels.
Délai pour le début des travaux
art. 42 DPC (RSJU 701.51)
Contact
Rue Emile Sanglard 5
2852 Courtételle
Rue des Moulins 2
2800 Delémont
E-mail permis.sdt@jura.ch
Heures d'ouverture - Accueil
lu-ve: 8h-12h / 13h30-17h
Permanence téléphonique
9h-11h / 14h-16h