Commune de Courtételle

Permis de construire

Toutes les demandes de permis doivent être adressées à l'administration communale.

La procédure simplifiée (petit permis)

art. 9 DPC (RSJU 701.51)

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:
  • le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire

La procédure ordinaire (grand permis)

art. 7 DPC (RSJU 701.51)

La procédure ordinaire est de compétence cantonale. Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:
  • le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale

Quels sont les documents à fournir?

Pour déposer une demande de permis de construire, les documents nécessaires doivent être remis à l’administration communale :
  • Formulaire de demande de permis de construire dûment complété.
  • Plan de situation avec report du projet, cottes et distances par rapport à la limite
  • Plan de la construction : niveaux, façades, coupes
  • Dossier relatif à la protection incendie et les dangers naturels
  • Déclaration écrite d’accord des voisins (signatures apposées sur le plan de situation)

En cas de nécessité et selon le projet, il est parfois nécessaire de compléter des documents complémentaires notamment concernant les domaines de l’énergie, de l’environnement, de la protection civile, etc.

Tous les formulaires sont disponibles sous l'onglet guichet virtuel.

Combien de temps dure une procédure?

Les délais fixés par la législation sont les suivants:
  • 10 jours pour l'examen technique et formel par le canton dans le cas de la procédure ordinaire;
  • 10 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure simplifiée sans dérogation;
  • 30 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure ordinaire ou d'une procédure simplifiée avec dérogation.
Les autres délais varient selon:
  • la qualité du dossier soumis (faut-il demander au requérant des pièces manquantes, des plans lisibles, des compléments?);
  • la complexité du dossier (le dossier doit-il être soumis à des instances diversifiées pour connaître leur préavis?);
  • le type de dérogations éventuellement nécessaires (le dossier demande-t-il des évaluations complémentaires?);
  • des oppositions éventuelles, qui demanderont d’être levées avant de pouvoir octroyer le permis de construire.

Où trouver les informations pour préparer un dossier?

De nombreux renseignements utiles peuvent être obtenus via le Géoportail, notamment concernant le type de zone, la surface de la parcelle, les périmètres protégés, les zones de dangers naturels.

Délai pour le début des travaux

art. 42 DPC (RSJU 701.51)

Le permis de construire perd sa validité si l’exécution du projet n’a pas été entreprise dans le délai de deux ans dès son entrée en force.

Contact

Secrétariat communal
Rue Emile-Sanglard 5
2852 Courtételle
 
Secrétaire communale
Laura Rich
 
Téléphone 032 424 43 43
Fax 032 424 43 44
 
 
République et Canton du Jura
Service du développement territorial
Section des permis de construire
Rue des Moulins 2
2800 Delémont
 
Téléphone 032 420 53 10
E-mail permis.sdt@jura.ch
 

Heures d'ouverture - Accueil
lu-ve: 8h-12h / 13h30-17h

Permanence téléphonique
9h-11h / 14h-16h