Demande d'assurance
Les nouvelles constructions, les constructions d'annexes, les transformations ainsi que les rénovations dont les frais prévus dépassent 20'000 francs doivent être assurées dès le commencement des travaux de construction (assurance obligatoire des travaux en cours).
Le propriétaire peut aussi conclure une assurance des travaux en cours pour des projets de construction dont le coût est inférieur à 20'000 francs.
Pour conclure une assurance (travaux en cours ou finale), il est nécessaire de compléter une demande d’assurance. Ce document peut-être rempli en ligne (lien ci-contre). Il doit ensuite être imprimé et retourné à l’administration communale.
Avis de sinistre
En cas de sinistre sur un bâtiment, le propriétaire est tenu d’annoncer immédiatement à l'ECA JURA ce dernier au moyen de l’avis de sinistre prévu à cet effet. Ce formulaire peut-être rempli et envoyé en ligne (lien ci-contre) ou est disponible au secrétariat communal.
Les risques assurés sont les suivants
Assurance contre l’incendie :
- Feu, fumée de chaleur
- Foudre
- Explosion
Assurance des dommages dus aux éléments
- ouragan (pluralité de cas ou moyenne de 10 minutes supérieure à 63 km/h, ou encore plusieurs rafales d’une vitesse d’au moins 100 km/h)
- grêle
- hautes eaux et inondations
- avalanches, poids et glissement de la neige
- chutes de pierres, glissements de terrains
Démolition d'un bâtiment
Les bâtiments qui sont démolis doivent également être annoncés. Les formulaires sont disponibles en ligne (lien ci-contre) ou sur papier à l’administration communale.
Contact
Rue Emile Sanglard 5
2852 Courtételle
Rue de la Gare 14
Case postale 371
2350 Saignelégier