Commune de Courtételle

Panneaux solaires

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT (Loi fédérale sur l’aménagement du territoire), les règles applicables à l’installation des panneaux solaires (photovoltaïques et thermiques) en toitures ont été modifiées.

Dans la plupart des cas, il n’est plus nécessaire de déposer une demande de permis de construire. Une annonce à déposer au bureau communal 30 jours avant le début des travaux suffit. Selon la nature du bâtiment, l’autorisation pourra être délivrée dans la plupart des cas par le Conseil communal ou éventuellement par la Section cantonale des permis de construire pour les projets d’une certaine envergure.

Dans l’attente de la révision de la législation cantonale, une procédure transitoire d’annonce a été mise en place.

Quels documents sont nécessaires pour une annonce?

En attendant la publication d'un formulaire spécifique d'annonce, c'est le formulaire de demande de petit permis de construire que le requérant doit utiliser pour effectuer l'annonce.
 
Les documents à joindre à l'annonce sont notamment ceux prévus par le Décret cantonal concernant le permis de construire pour les demandes de permis (DPC, art. 11 et suiv.).
 

Le dossier d'annonce doit comprendre:

  • Formulaire de la demande de petit permis de contruire complet
  • Plan de situation
  • Plan de la façade impactée par le projet
  • Plan de coupe
  • Plan de la toiture indiquant la surface exacte d’implantation des panneaux
  • Document attestant du caractère peu réfléchissant des panneaux (prospectus, documentation technique)
  • Formulaire 81 de l'ECA Jura (protection incendie et dangers naturels) complété. Principalement les parties « 1 Données générales », « 2 Données spécifiques sur le projet » et « 5.5 Installations thermiques ».
 
⇒ Les formulaires sont disponibles sous l'onglet guichet virtuel.

Quelle autorité reçoit l'annonce ?

L'autorité chargée de recevoir l'annonce est celle compétente pour traiter les demandes de permis de construire.

L’annonce d’installation doit être adressée au secrétariat communal. Les projets qui répondent aux critères suivants seront soumis à la Section cantonale des permis de construire :

  • le coût excède Fr. 100'000.-
  • la surface des panneaux dépasse 100 m2
  • qui touchent à des intérêts publics importants (par exemple: bâtiment mentionné au Répertoire des biens culturels - RBC).
  • sur des bâtiments qui ne sont pas conformes à l'affectation de la zone.

⇒ Pour tous les autres projets, la commune est compétente pour recevoir les annonces.

Après examen du dossier, le requérant recevra une lettre qui l’informera soit de la délivrance de l’autorisation ou de la suite donnée à sa requête.

Questions

Le secrétariat communal se tient à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Contact

Secrétariat communal
Rue Emile Sanglard 5
2852 Courtételle
 
Secrétaire communale
Laura Rich
 
Téléphone 032 424 43 43
Fax 032 424 43 44
 
République et Canton du Jura
Service du développement territorial
Section des permis de construire
Rue des Moulins 2
2800 Delémont
 
Téléphone 032 420 53 10
E-mail permis.sdt@jura.ch
 

Heures d'ouverture - Accueil
lu-ve: 8h-12h / 13h30-17h

Permanence téléphonique
9h-11h / 14h-16h

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.