Commune de Courtételle

Décès

Que faire en cas de décès?

Lors du décès d'un citoyen, il incombe aux membres de la famille de procéder à l'annonce auprès de l'office d'état civil du lieu de décès. L'officier d'état civil adresse ensuite une communication de décès à la commune.
 
Le décès doit également être annoncée à la commune de domicile.
 
Dans les jours qui suivent, la succession est rencontrée par le préposé aux scellés pour régler les formalités administratives liées au décès.
 
Le président ou autre membre du conseil municipal est compétent pour introduire ou diriger la procédure de scellés. Cette compétence peut être déléguée à un fonctionnaire communal.
 
A cette occasion, un procès-verbal de scellés est complété. Les éléments de fortune du défunt sont reportées dans ce document qui a un but fiscal.
 
Conformément au décret cantonal sur l'établissement d'inventaire, une procédure de scellés peut être introduite dans les cas suivants :
 
  • le défunt vivait seul et ne faisait pas l'objet d'une mesure tutélaire
  • un des héritiers le demande
  • le Service des contributions requiert cette mesure
  • l'autorité communale compétente juge cette mesure opportune

Contact

Secrétariat communal
Rue Emile Sanglard 5
2852 Courtételle
 
Secrétaire communale
Laura Rich
 
Téléphone 032 424 43 43
Fax 032 424 43 44
 
 
République et Canton du Jura
Office de l'état civil du Jura
Rue du 24-Septembre 3
2800 Delémont
 
Téléphone 032 420 54 50
Fax 032 420 54 51
E-mail secr.oej@jura.ch
 

Heures d'ouverture
9h-11h30 / 14h-17h

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