Commune de Courtételle

Autorité tutélaire

APEA

Depuis le 1er janvier 2013, les tâches attribuées aux communes en matière tutélaire ont été reprise par l'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
 
Les personnes qui rencontrent des difficultés financières et / ou personnelles peuvent en tout temps s’adresser au Service social régional du district de Delémont.
Avant de se rendre sur place, il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable.

Protection de l'enfant

 
  • Veiller à l’établissement de la filiation paternelle et de la convention d’entretien en faveur de l’enfant en cas de naissance hors mariage
  • Attribuer l’autorité parentale conjointe aux parents non mariés
  • Réglementer le droit aux relations personnelles (droit de visite) en cas de problème
  • Instituer et surveiller les mesures de protection de l’enfant (droit de regard, assistance éducative aux parents, curatelle éducative, retrait de la garde et placement, retrait de l’autorité parentale)
  • Instituer et surveiller les mesures de protection des biens de l’enfant
  • Désigner un représentant légal à l’enfant en cas de conflit d’intérêts avec ses parents
  • Autoriser les adoptions
  • Délivrer l'autorisation pour l’accueil familial d’enfants
 

Protection de l'adulte

 
  • Vérifier l’existence et la validité d’un mandat pour cause d’inaptitude en cas de survenance d’une incapacité de discernement et officialiser les pouvoirs du mandataire
  • Intervenir lorsque les directives anticipées émises par une personne ne sont pas respectées ou compromettent ses intérêts
  • Intervenir en cas de mesure appliquée de plein droit problématique
  • Instituer et surveiller les mesures de protection de l’adulte (curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation avec ou sans gestion de biens, curatelle de coopération et curatelle de portée générale)
  • Ordonner les placements à des fins d’assistance et les obligations de soins

Contact

République et Canton du Jura
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
Avenue de la Gare 6
2800 Delémont
 
Téléphone 032 420 90 60
Fax 032 420 90 61
E-mail secr.apea@jura.ch
 

Heures d'ouverture
lu-ve 8h-11h30 / 14h-17h

 
République et Canton du Jura
Service social régional du district de Delémont
Rue de la Jeunesse 1
2800 Delémont

Téléphone 032 420 72 72
Fax 032 420 72 73
 

Heures d'ouverture
lu-ve 09h00-12h00 / 14h00-17h30 et le ve jusqu'à 17h00

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