Commune de Courtételle

Naturalisation

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

Aux termes de la loi sur la nationalité suisse (LN) entièrement révisée, seuls peuvent être naturalisés les titulaires d’une autorisation d’établissement qui vivent en Suisse depuis au moins dix ans et qui sont intégrés.
L’intégration est considérée comme réussie dès lors que la personne est à même de communiquer dans une langue nationale, qu’elle respecte l’ordre et la sécurité publics et les valeurs de la Constitution, qu’elle participe à la vie économique et qu’elle œuvre à l’intégration de sa famille.
Les candidats à la naturalisation doivent en outre s’être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse et ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Les formulaires en vue du dépôt d'une demande de naturalisation peuvent être obtenus au secrétariat communal.

Il existe deux sortes de naturalisation, à savoir :

Naturalisation ordinaire

La naturalisation ordinaire concerne un étranger n'ayant ni parent ni conjoint de nationalité suisse (Art. 13 LN).

Conditions

  • Apporter la preuve d'un séjour en Suisse de 10 ans en tout dont les 2 dernières années dans la même commune.
  • Etre titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).
  • Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans d'âge comptent double. Le séjour effectif doit avoir duré 6 ans au moins.
  • Etre apte à communiquer au quotidien en français, à l'oral et à l'écrit.
  • Se conformer à l'ordre juridique suisse.
  • Etre indépendant financièrement (pas de dépendance ni de dette de l'aide sociale durant les 3 dernières années, sauf si la dette est intégralement remboursée.
  • Etre à jour avec les impôts et ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens.
  • Etre professionnellement intégré.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants

  • copie du passeport
  • certificat de bonnes moeurs délivré par la commune de domicile
  • attestation de domicile
  • attestation de l'Office des poursuites et faillites
  • attestation de la Recette de district relative au paiement des impôts
  • attestation de l'employeur
  • attestation de l'aide sociale

Emoluments

Etrangers de moins de 25 ans : 200 francs par personne
Etrangers de plus de 25 ans : de 500 francs à 1000 francs par dossier

Naturalisation facilitée du conjoint

La naturalisation est facilitée si vous êtes marié-e à un Suisse ou une Suissesse. Il existe deux cas de figure:
 

Vous êtes marié-e à un Suisse ou une Suissesse habitant en Suisse (Art. 21 al. 1 LN)

Pour bénéficier de la naturalisation facilitée, il faut remplir les conditions suivantes:
  • avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout
  • y résider depuis une année
  • vivre depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse
  • être apte à communiquer au quotidien en français, à l'oral et à l'écrit
  • être intégré-e dans la communauté suisse et vous conformer à l'ordre juridique suisse

Vous êtes marié-e à un Suisse ou une Suissesse vivant ou ayant vécu à l'étranger (Art. 21 al. 2 LN)

Vous pouvez former une demande de naturalisation facilitée si:
  • vous vivez depuis six ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse
  • vous avez des liens étroits avec la Suisse. Vous pouvez acquérir le droit de cité cantonal et communal de votre conjoint suisse.

Emoluments

900 francs par dossier

Autres naturalisations facilitées

Peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée, en particulier les conjoints étrangers de ressortissants suisses ainsi que les enfants d'un parent suisse qui ne possèdent pas encore la nationalité suisse.

  • Naturalisation facilitée d'un étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction qu'il était Suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale (Art. 22 LN).
  • Naturalisation facilitée de l'enfant mineur apatride qui habite en Suisse depuis cinq ans (Art. 23 LN).
  • Naturalisation facilitée de l'enfant étranger qui n'a pas été inclu dans la naturalisation de l'un de ses parents, après 5 ans de résidence en Suisse s'il a moins de 22 ans (doit être mineur au moment du dépôt de la demande) (Art. 24 LN).
  • Naturalisation d'un enfant auquel la mère ne pouvait transmettre la nationalité suisse avant le 01.07.1985 (Art. 51 al. 1 LN).
  • Naturalisation facilitée de l'enfant né hors mariage dont le père est suisse. Depuis le 1er janvier 2006, acquisition de la nationalité à la naissance pour les enfants nés hors mariage de père suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père. (Art. 51 al. 2 LN).

Durée des procédures

La durée moyenne d'une procédure de naturalisation ordinaire est de 18 à 24 mois.
 
La durée moyenne d'une procédure de naturalisation facilitée est de 12 à 18 mois.

Dépôt de la demande

Le formulaire de naturalisation ordinaire dûment rempli et complété (documents exigés selon liste annexée au formulaire) est adressé au Service de la population, secteur Naturalisations à Delémont.

Le formulaire de naturalisation facilitée dûment rempli et complété (documents exigés selon liste annexée au formulaire) est adressé au Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) à Berne.

Contact

Secrétariat communal
Rue Emile Sanglard 5
2852 Courtételle
 
Secrétaire communale
Laura Rich
 
Téléphone 032 424 43 43
Fax 032 424 43 44
 
 
République et Canton du Jura
Service de la Population
Rue du 24-Septembre 1
2800 Delémont
 
Téléphone 032 420 56 80
Fax 032 420 56 81
E-mail secr.spop@jura.ch
 

Heures d'ouverture
lu-ve 9h-11h30 / 14h-17h

 
Secrétariat d'Etat aux migrations
Section naturalisation
Quellenweg 6
3003 Berne
 
Téléphone 031 325 93 79
Fax 031 325 93 79
E-mail einbuergerung@bfm.admin.ch

 

Les personnes domiciliées à l'étranger sont priées de s'adresser au consulat ou ambassade présent dans leur pays.

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