La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.
Les formulaires en vue du dépôt d'une demande de naturalisation peuvent être obtenus au secrétariat communal ou auprès du Service de la population à Delémont.
Il existe deux sortes de naturalisation, à savoir :
Naturalisation ordinaire
La naturalisation ordinaire concerne un étranger n'ayant ni parent ni conjoint de nationalité suisse (Art. 13 LN).
Conditions
- Apporter la preuve d'un séjour en Suisse de 10 ans en tout dont les 2 dernières années dans la même commune.
- Etre titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).
- Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans d'âge comptent double. Le séjour effectif doit avoir duré 6 ans au moins.
- Etre apte à communiquer au quotidien en français (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral).
- Se conformer à l'ordre juridique suisse.
- Etre indépendant financièrement (pas de dépendance ni de dette de l'aide sociale durant les 3 dernières années, sauf si la dette est intégralement remboursée).
- Etre à jour avec les impôts et ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens.
- Etre professionnellement intégré.
- Mineur de plus de seize ans. Le requérant mineur de plus de 16 ans doit exprimer par écrit son intention d'acquérir la nationalité suisse. (art. 31 al. 2 LN).
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants
- copie du passeport
- certificat de bonnes moeurs délivré par la commune de domicile
- attestation de domicile
- attestation de l'Office des poursuites et faillites
- attestation de la Recette de district relative au paiement des impôts
- attestation de l'employeur
- attestation de l'aide sociale
- attestation des compétences linguistiques (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral)
Emoluments
Naturalisation facilitée du conjoint
Vous êtes marié-e à un Suisse ou une Suissesse habitant en Suisse (Art. 21 al. 1 LN)
- avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout
- y résider depuis une année
- vivre depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse
- être apte à communiquer au quotidien en français (niveau A2 à l’écrit et niveau B1 à l’oral).
- être intégré-e dans la communauté suisse et vous conformer à l'ordre juridique suisse
Vous êtes marié-e à un Suisse ou une Suissesse vivant ou ayant vécu à l'étranger (Art. 21 al. 2 LN)
- vous vivez depuis six ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse
- vous avez des liens étroits avec la Suisse. Vous pouvez acquérir le droit de cité cantonal et communal de votre conjoint suisse.
Emoluments
Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la troisième génération
(art. 24a LN)
L'enfant de parents étrangers peut, sur demande, obtenir la naturalisation facilitée aux conditions suivantes :
- A. l'un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;
- B. l'un de ses parents au moins a acquis une autorisation d'établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
- C. il est né en Suisse;
- D. il est titulaire d'une autorisation d'établissement et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.
La demande doit être déposée jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
L'enfant naturalisé acquiert le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les siens à ce moment-là.
Autres naturalisations facilitées
Peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée, en particulier les conjoints étrangers de ressortissants suisses ainsi que les enfants d'un parent suisse qui ne possèdent pas encore la nationalité suisse.
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Naturalisation facilitée d'un étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction qu'il était Suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale (Art. 22 LN).
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Naturalisation facilitée de l'enfant mineur apatride qui habite en Suisse depuis cinq ans (Art. 23 LN).
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Naturalisation facilitée de l'enfant étranger qui n'a pas été inclu dans la naturalisation de l'un de ses parents, après 5 ans de résidence en Suisse s'il a moins de 22 ans (doit être mineur au moment du dépôt de la demande) (Art. 24 LN).
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Naturalisation d'un enfant auquel la mère ne pouvait transmettre la nationalité suisse avant le 01.07.1985 (Art. 51 al. 1 LN).
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Naturalisation facilitée de l'enfant né hors mariage dont le père est suisse. Depuis le 1er janvier 2006, acquisition de la nationalité à la naissance pour les enfants nés hors mariage de père suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père. (Art. 51 al. 2 LN).
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Durée des procédures
Dépôt de la demande
Le formulaire de naturalisation ordinaire dûment rempli et complété (documents exigés selon liste annexée au formulaire) est adressé au Service de la population, secteur Naturalisations à Delémont.
Le formulaire de naturalisation facilitée dûment rempli et complété (documents exigés selon liste annexée au formulaire) est adressé au Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) à Berne.
Contact
Rue Emile Sanglard 5
2852 Courtételle
Rue du 24-Septembre 1
2800 Delémont
Heures d'ouverture
lu-ve 9h-11h30 / 14h-17h
Section naturalisation
3003 Berne
E-mail einbuergerung@bfm.admin.ch
Les personnes domiciliées à l'étranger sont priées de s'adresser au consulat ou ambassade présent dans leur pays.