Commune de Courtételle

Service dentaire

Le calcul de l’aide par la commune

Suite au nouveau décret adopté par le Parlement lors de sa séance du 13 décembre 2006, le Gouvernement a adapté les textes d’application en conséquence. Dès le 1er avril 2007, le nouveau dispositif est entré en vigueur. Il implique notamment l’unification de l’aide au financement des soins dentaires des enfants dans l’ensemble des communes jurassiennes.

Une aide est versée aux parents dont le revenu déterminant (revenu fiscal modéré selon la charge familiale) ne dépasse pas 60'000 francs. Au vu de la possibilité de conclure une « petite complémentaire », ce barème porte sur la seconde moitié des frais et est d’autant plus important que les ressources des parents sont modestes.

Revenu déterminant (en francs) Taux de l’aide au financement
(sur la moitié des frais pris en considération)
0 – 33’000 100%
33'001 – 36’000 90%
36'001 – 39’000 80%
39'001 – 42’000 70%
42'001 – 45’000 60%
45'001 – 48’000 50%
48'001 – 51’000 40%
51'001 – 54’000 30%
54'001 – 57’000 20%
57'001 – 60’000 10%
Supérieur à 60’000 0%