Commune de Courtételle

Nouvelle réglementation en matière de naturalisation dès le 1er janvier 2018

Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (LN)

De quoi s’agit-il?

Aux termes de la LN entièrement révisée, seuls peuvent être naturalisés les titulaires d’une autorisation d’établissement qui vivent en Suisse depuis au moins dix ans et qui sont intégrés. L’intégration est considérée comme réussie dès lors que la personne est à même de communiquer dans une langue nationale, qu’elle respecte l’ordre et la sécurité publics et les valeurs de la Constitution, qu’elle participe à la vie économique et qu’elle œuvre à l’intégration de sa famille. Les candidats à la naturalisation doivent en outre s’être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse et ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Quand puis-je déposer une demande de naturalisation ordinaire?

 
Si je suis domicilié/e en Suisse depuis au moins 10 ans, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la demande, et que je suis au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Le temps passé en Suisse entre l’âge de 8 et 18 ans compte double. Dans le cas où le temps compte double, le séjour minimal effectif doit cependant avoir duré au moins 6 ans (art. 9 nLN).
 
En outre je dois remplir les conditions suivantes :
  • Je dois démontrer une intégration réussie, cela signifie en particulier :
  • Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
  • Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
  • Je respecte les valeurs de la Constitution ;
  • Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale) ;
  • Je me suis familiarisé/e avec les condition de vie en Suisse, ce qui signifie en particulier :
  • J’ai des connaissances de la Suisse en matière de géographie, histoire, politique, société ;
  • Je prends part activement à la vie sociale et culturelle de la population suisse ;
  • J’entretiens des contacts avec des Suisses.

Quand puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée ?

 
En tant que conjoint/e d’un/e ressortissant/e suisse, je peux déposer une demande de naturalisation facilitée si je vis depuis au moins 3 ans en union conjugale et si j’ai séjourné en Suisse depuis au moins 5 ans, dont l’année qui précède ma demande.
 
En outre je dois remplir les conditions suivantes :
  • Je dois démontrer une intégration réussie, cela signifie en particulier :
  • Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
  • Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
  • Je respecte les valeurs de la Constitution ;
  • Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale).