Commune de Courtételle

Permis de construire

Protection incendie et dangers naturels (ECA JURA)

⇒ A compléter et à joindre à toutes les demandes de permis sans exception.

Les nouvelles constructions, les constructions d'annexes, les transformations ainsi que les rénovations dont les frais prévus dépassent 20'000 francs doivent être assurées dès le commencement des travaux de construction (assurance obligatoire des travaux en cours). Possibilité de conclure une assurance pour des projets dont le coût est inférieur à 20'000 francs.

Après l'achèvement des travaux de construction, le propriétaire doit demander une nouvelle estimation de son bâtiment.

Pour chaque demande de permis de construire, également pour les petits permis de construire, l'ECA Jura fixe les conditions à remplir pour la protection contre l'incendie et les dangers naturels. Ces conditions font partie intégrante du permis de construire, de l'approbation des plans ou de l'admission des installations.

Complément

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